Conditions Générales de Vente de l'Hôte

Article 1 — Préambule

Les parties conviennent que la location faisant l'objet des présentes est une location saisonnière, dont la durée ne peut excéder 14 jours.
Le Loueur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période de location définie dans les présentes.
Le Locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

Article 2 — Modalités de réservation et de paiement

La réservation du logement est confirmée par le retour au Loueur du présent contrat daté et signé avec la mention "Lu et approuvé", accompagné du versement initial selon la modalité de paiement retenue.

Le versement initial peut s'effectuer par chèque à l'ordre du Loueur, par virement bancaire ou par tout autre moyen indiqué au contrat. Il doit être réceptionné par le Loueur dans le délai indiqué au contrat. À défaut, la réservation est annulée et le Loueur peut disposer du logement.

Les modalités de remboursement en cas d'annulation diffèrent selon la modalité de paiement choisie (cf. section "Conditions d'annulation").

Modalité « Personnalisé Skiloub »

Sous la modalité "Acompte strict (30 jours)", le solde du montant du séjour est dû par le Locataire au plus tard 30 jours avant l'arrivée.

Le non paiement du solde à cette date limite entraîne la résiliation de plein droit du contrat de location. L'acompte versé à la réservation reste alors acquis au Loueur, qui peut disposer du logement.

Tout retard de paiement doit être expressément notifié au Loueur.

Annulation par le locataire : Plus de 60 jours avant la date d'arrivée : remboursement intégral des sommes versées. Entre 59 et 30 jours avant la date d'arrivée : conservation de l'acompte de 30 % versé à la réservation. Moins de 30 jours avant la date d'arrivée : la totalité du séjour est due. Les sommes déjà versées restent acquises au bailleur. Le solde restant dû demeure exigible. Annulation par le bailleur : Remboursement de l’intégralité des sommes versées par le locataire, sans autre indemnité.

Article 3 — Dépôts de garantie (Cautions)

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Locataire versera au Loueur un dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs. Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l'hébergement, pendant la période de location. En l'absence de dommages locatifs le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai maximum de 15 jours après son départ. Dans le cas de l'existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 2 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification et factures à l'appui. Toutefois, si le montant de la caution s’avérait insuffisant, il sera demandé au Locataire de la parfaire. Le dépôt de garantie ne peut pas excéder le montant du séjour.

Un dépôt de garantie de 800 € sera demandé par empreinte bancaire sécurisée via Swikly. Ce dépôt n'est pas encaissé sauf en cas : • de dégradation ; • de frais de remise en état ; • de ménage anormalement important, de poubelles non sorties ; • de perte de clés ou badges ; • de non-respect des obligations contractuelles. Le locataire autorise expressément le bailleur à solliciter tout ou partie du montant garanti en cas de préjudice constaté. À défaut de réclamation du bailleur dans le délai prévu par la plateforme de garantie utilisée, l'empreinte bancaire sera automatiquement libérée conformément aux conditions de ladite plateforme.

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Locataire versera au Loueur une "caution ménage" destinée à couvrir les frais de ménage effectué par un prestataire de nettoyage, si le ménage n'a pas été fait par le locataire. La caution ménage sera restituée au Locataire dans un délai maximum de 15 jours après son départ.

Article 4 — Services

Wifi, télévision

Les draps sont fournis.

Le linge de toilette, draps de bain, serviettes sont fournis

Le ménage est inclus dans le prix. Cependant, l’appartement doit être rangé comme les locataires l’ont trouvé à leur arrivée. Le coin cuisine doit être rangé, frigo, lave vaisselle et lave linge vidés. Les poubelles doivent être sorties. Les lits doivent être défaits et remis en place (couettes et oreillers) et le linge  doit être rassemblé sur le canapé du séjour en ayant été mis dans le sac à linge remis à l’arrivée.

En cas d'absence totale d'entretien en cours de séjour, un forfait supplémentaire sera facturé et déduit de la caution.

Article 5 — Interruption de séjour, force majeure et assurance

Tout séjour commencé est intégralement dû.
Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas de départ anticipé du locataire.

Le locataire certifie être couvert par une assurance responsabilité civile incluant la garantie villégiature.
Il demeure responsable des dommages causés par lui-même, les occupants du logement ou ses visiteurs.

Article 6 — Engagements des Parties

Le Locataire fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. Il devra respecter le voisinage, ainsi que le règlement intérieur de l'immeuble . Il s'engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage,  eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition.

Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le Loueur.

Il s'engage à informer le Loueur dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incident, ou dysfonctionnement. Le Locataire est responsable de l'utilisation de l'accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location (si accès internet).

En cas de manquement par le Locataire à l’une de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

Le présent contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul Locataire signataire des présentes. La cession du contrat, sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites.

Article 7 — Règles d'usage du logement

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Le nombre d’occupants ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée dans le descriptif du logement. Le Locataire s'engage expressément à ne pas dépasser ce nombre sans autorisation du propriétaire. Si le propriétaire donne son accord, il peut alors demander un complément financier par personne supplémentaire. Le loueur est en mesure de refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du loueur, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de personnes supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être exigé.

La présence d'animaux de compagnie dans l’hébergement est strictement interdite, quelle que soit sa durée, sauf autorisation expresse et écrite du Loueur. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le loueur peut refuser les animaux et refuser la location. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du loueur, de sorte qu'en cas de départ du locataire, aucun remboursement ne peut être exigé.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le logement est non fumeur. En cas de non-respect, les éventuels frais d’assainissement seront mis à la charge du locataire.

Le locataire doit se présenter le jour précisé entre 17h et 20h. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir la gestionnaire sur place . Les informations pratiques précises concernant l'arrivée seront communiquées après réception du solde de la location.

L'état des lieux, l’inventaire et l’état de propreté seront constatés par le locataire lui-même durant les premières heures d’occupation de l’appartement. En cas d’anomalie, il  devra le signaler immédiatement au gestionnaire .

Le Loueur communiquera par email toutes les modalités d'arrivée au locataire après réception du solde du séjour. Le locataire s'engage à prendre connaissance de ses informations pratiques et à les respecter.

Le Loueur communiquera par email toutes les modalités de départ au locataire après réception du solde du séjour . Le locataire s'engage à prendre connaissance de ses informations pratiques et à les respecter.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Toute réclamation du Locataire relative à un séjour, doit être adressée au Loueur par lettre recommandée AR dans les trente jours qui suivent le séjour. Passé ce délai, le Loueur se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes formulées. Par ailleurs, les travaux entrepris soit par des particuliers ou par des autorités publiques dans la commune ou la localité, et qui pourraient gêner le Locataire, ne peuvent être opposés au Loueur. Pour l’exécution des présentes, le Loueur et le Locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs, indiqués en entête des présentes. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Loueur sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.